Les présentes CGV régissent les conditions applicables lors de la passation d’une commande par un Utilisateur
sur la Plateforme. Le Contrat concernant la commande d’un Produit est conclu entre l’Utilisateur et le Partenaire,
RESTOLIV n’en étant en aucun cas partie. Des CGV complémentaires du Partenaire peuvent être disponible sur
la Plateforme ou sur son site internet si la commande est réalisée à partir du site du Partenaire. En cas de
contradiction entre des clauses des CGV complémentaires du Partenaire et les présentes CGV, la clause
contenue dans les présentes CGV prévaudra.
Définitions
Client : désigne l’utilisateur, consommateur ou professionnel, qui procède à la passation d’une commande sur la
Plateforme
CGV : désigne les présentes conditions générales de vente qui lient contractuellement l’Utilisateur au Partenaire
auprès duquel une commande est effectuée.
Espace personnel : désigne l’espace dont l’Utilisateur dispose sur la Plateforme une fois son inscription réalisée
et auquel il peut accéder en intégrant ses login et mot de passe.
Partie(s) : désigne conjointement ou indépendamment l’Utilisateur procédant à une commande sur la Plateforme
et le Partenaire.
Produit : désigne le bien ou le repas proposé à la vente sur la Plateforme ou sur son site internet par le
Partenaire.
Partenaire : désigne tout professionnel proposant des produits à la vente sur la Plateforme dans le cadre de son
activité professionnelle
Utilisateur : désigne toute personne, physique ou morale, professionnelle ou consommateur, qui fait usage de la
Plateforme.
Les présentes CGV complètent les CGV du Partenaire si celles-ci ont été rendues accessibles au Client par le
site du Partenaire ou à partir de la Plateforme. Elles s’appliquent en plus des CGU que tout Utilisateur de la
Plateforme doit accepter.
Ces CGV lient le Client au Partenaire qui propose à la vente le Produit objet de la commande du Client.
Les présentes CGV ont pour objet de déterminer les conditions de vente des Produits par les Partenaires
référencés par RESTOLIV, lorsque l’achat est réalisé par le Client à partir de la Plateforme.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV, et les accepter intégralement et sans réserve
lorsqu’il procède à une commande. Toute condition contraire posée par le Client serait donc, à défaut
d’acceptation expresse, inopposable à RESTOLIV ou au Partenaire quel que soit le moment où elle aura pu être
portée à leur connaissance.
En cas de contradiction avec des versions des CGV dans une autre langue, seule la version française fait foi.
RESTOLIV se réserve la faculté de modifier tout ou partie des CGV à tout moment. La version des CGV
applicable au Client est celle en ligne au jour de la passation de sa commande.
Le fait que RESTOLIV ou le Partenaire ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses
des CGV ne saurait s’interpréter comme une tolérance ou une renonciation à se prévaloir ultérieurement des
clauses des CGV.
3.1. Avertissements
Allergie / intolérance
Si le Client commande un Repas, et qu’il a une allergie ou une intolérance alimentaire spécifique, il est de sa
responsabilité de revoir les informations concernant les allergènes fournies par le Partenaire et de passer
commande uniquement s’il est certain que le Repas convient à ses besoins spécifiques et ne contrevient pas à
ses problèmes de santé. Le Partenaire est seul responsable des informations transmises.
Alcool
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé et l’alcool est à consommer avec modération. Conformément à
l’article L.3342-1 du Code de la santé publique, la vente de boissons alcooliques à des mineurs est interdite. Par
le seul fait de passer commande sur la Plateforme, le Client renonce expressément au bénéfice de l’article 1587
du Code Civil, qui prévoit que la conclusion de la vente de vin ne devient définitive qu’après dégustation et
agrément du Client.
Toute Commande passée pour le compte d’un mineur, ou en son nom, et comportant une ou des boissons
alcooliques sera refusée si RESTOLIV ou le Partenaire en ont connaissance. Il appartient au Client de respecter
les dispositions applicables en la matière et le cas échéant, leur violation engage sa responsabilité. En outre, un
justificatif d’identité sera demandé lors de la livraison et/ou de la mise à disposition des Produits à base d’alcool.
3.2. Processus d’achat
Le Client sélectionne le(s) Produit(s) qu’il souhaite acheter. Si le Produit est un repas, il revient au Client de
sélectionner le créneau approximatif auquel il souhaite être livré.
Avant de valider définitivement son panier le Client accède à un récapitulatif.
Ce récapitulatif présente la liste des Produits que le Client a sélectionné(s), et comprend les éventuels frais
annexes tels que le prix de livraison venant s’ajouter au prix du ou des Produits si la livraison n’est pas gratuite.
Le prix appliqué au Produit est celui indiqué sur l’offre accessible sur la Plateforme au jour de la passation de la
commande. En cas d’erreur matérielle entraînant un prix affiché incohérent, le Client accepte que le prix final soit
revu. Le Client aura le droit de refuser l’achat une fois le prix revu si celui-ci ne lui convient pas.
Lorsqu’il accède au récapitulatif de sa commande le Client dispose encore de la possibilité de modifier sa
commande et de corriger d’éventuelles erreurs avant son acceptation.
Le Client entre l’adresse précise de livraison ainsi que toute information nécessaire pour la réalisation de la
livraison. Le Client est informé que si les informations sont inexactes ou incomplètes, sa responsabilité sera seule
engagée si la livraison ne peut avoir lieu et toute nouvelle livraison se fera à ses frais
Le Client confirme ensuite l’acceptation de sa commande en cochant la case de validation des conditions
générales de vente, puis en cliquant sur l’icône de validation de la commande.
La mention « commande avec obligation de paiement » ou une formule analogue dénuée de toute ambiguïté
figure à côté de l’icône de validation de la commande afin de s’assurer que le Client reconnaît explicitement son
obligation de paiement de la commande.
Au moment de l’achat, le Client procède au paiement en ligne par carte bancaire via Stripe, ou règle le Partenaire
directement sur place si cette option est proposée par le Partenaire.
Le contrat de vente est conclu entre le Client et le Partenaire dès que le Client a validé sa commande et les CGV.
Le Client est alors débité du montant de sa commande et reçoit par mail un justificatif de sa commande auprès du
Partenaire, ainsi que les présentes CGV qui doivent être conservées par le Client.
Si pour une raison indépendante de la volonté de RESTOLIV et propre au Partenaire, ce dernier ne pouvait
satisfaire la commande du Client, celui-ci serait remboursé sans délais. La responsabilité de RESTOLIV ne
pourra en aucun cas être engagée, seul le Partenaire étant responsable du respect des commandes.
4.1. Prix des Produits
Le prix du Produit est librement fixé par le Partenaire, en euros (EUR), HT et TTC dans le cas où la TVA est
applicable. Le prix est fixé sous la seule responsabilité du Partenaire. Le Partenaire est seul responsable de
déterminer les taxes dont il est redevable, notamment du montant de la TVA, et de s’en acquitter.
Le montant payé par le Client comprend :
(a) le prix du Produit fixé par le Partenaire ;
(b) les taxes éventuelles ;
(c) les frais de livraison le cas échéant.
4.2. Modalités de règlement
Le règlement est réalisé en euro par carte bancaire via le prestataire Stripe.
Stripe garantit que le paiement est sécurisé. RESTOLIV n’accède en aucun cas aux données bancaires du Client.
Le Client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la
passation de la commande. RESTOLIV se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution et/ou
livraison d’une commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement
ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client, en cas d’incident de paiement, ou en cas de
fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation de la Plateforme et au paiement d’une commande. En cas de
rupture de stock, ou de Produit commandé plus disponibles, le Client en sera informé et sera remboursé.
Une fois le règlement effectué, RESTOLIV transmet au Client une confirmation de commande par email.
Aucune livraison ne pourra en aucun débuter tant que le paiement n’aura pas été effectué par le Client.
Le Produit peut être disponible en click & collect ou en livraison à domicile selon le lieu d’habitation du Client par
rapport à l’implantation du Partenaire.
Si le Produit est livré, le Client s’engage à être présent au moment prévu pour la livraison. Le Client peut suivre la
réalisation de sa commande et le trajet en cours du livreur.
Si le Client est absent lors de la livraison, le livreur peut attendre jusqu’à dix (10) minutes. Au-delà le Produit sera
renvoyé au Partenaire. Si le Produit est un repas, le repas ne pourra être livré une seconde fois, sans une
nouvelle commande de le Client qui ne pourra en aucun cas être remboursé.
Si le Produit est un bien non consommable, une nouvelle livraison pourra être effectuée, aux frais du Client.
Le Client est tenu de vérifier, au moment de la réception, la conformité du Produit avec sa commande, ainsi que
les éventuels vices apparents, dégradations ou avaries, et d’en aviser, justificatifs à l’appui (photographies…),
RESTOLIV et le Partenaire dans un délai maximum de 48 heures (y compris week-ends et jours fériés). En cas
d’anomalie constatée quant à l’état du colis ou de son contenu lors de sa réception, le Client doit refuser ledit
colis.
Le Client est tenu d’aviser le Partenaire et RESTOLIV de la non-réception du colis.
En cas de perte avérée du Produit en cours de livraison, RESTOLIV remboursera au Client le montant intégral
des sommes versées lors de l’achat.
Ce remboursement est effectué par RESTOLIV pour le compte de la partie responsable de la perte.
RESTOLIV se réserve le droit de recouvrer l'intégralité des sommes ainsi avancées auprès du Professionnel et/ou du Livreur
dont la responsabilité serait établie, notamment par voie de compensation sur les sommes qui leur seraient dues au
titre de commandes ou courses ultérieures.
Le Partenaire ne sera en revanche en aucun cas responsable si la non
réception des Produits est due au fait d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.
RESTOLIV n’est en en aucun cas responsable de la livraison, qui est effectuée soit par un livreur indépendant qui
a accepté de réaliser la livraison pour le compte du Partenaire, soit par un livreur salarié du Partenaire.
6.1. Acheteur consommateur
Si le Client est un consommateur au sens du droit de la consommation, le transfert de propriété a lieu dès le
parfait paiement du prix, principal, frais et taxes compris effectué. En revanche le transfert des risques est réalisé
au moment où le Client prend possession du Produit.
6.2. Acheteur professionnel
Si le Client est un professionnel qui réalise l’achat dans le cadre de son activité, le transfert de propriété ainsi que
le transfert des risques sont effectués au jour du parfait paiement du prix, principal, frais et taxes compris
effectué. La livraison le cas échéant est donc effectuée aux risques et périls du professionnel.
7.1. Droit de rétractation
Le Client qui relève de la catégorie du consommateur au sens du droit de la consommation bénéficie d’un délai
de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation. Le droit de
rétractation peut être exercé directement auprès du Partenaire ou auprès de RESTOLIV.
Pour bénéficier du droit de rétractation, le Client doit envoyer au Partenaire ou à RESTOLIV qui transmettra, par
mail, le bulletin de rétractation disponible sur la Plateforme. Le Client doit retourner le ou les Produit(s) dans le
même état que celui dans lequel il l’a ou les a reçu(s), et avec l’ensemble des éléments d’emballage, accessoires
et notices (même si le(s) Produit(s) a ou ont été déballé(s)), dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14
jours à compter de la notification de la décision de rétractation, à l’adresse du Partenaire. Conformément à la loi,
le Client prend à sa charge les frais de retour du ou des Produit(s).
La commande, si elle a déjà été payée, sera remboursée au Client dans un délai maximum de 14 jours à compter
de la réception du Produit. Le remboursement du ou des Produits qui a ou ont fait l’objet du droit de rétractation
est effectué par RESTOLIV par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le
Client convient expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas
de frais pour le Client, hors frais de retour du ou des Produits qui restent à la charge du Client. Le
remboursement est opéré dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours à compter du jour où le Partenaire a
réceptionné les Produits ou a reçu la preuve par le Client du renvoi des Produits.
Conformément à l’article L.221-23 du code de la consommation, le Client est informé que sa responsabilité n’est
engagée à l’égard du Partenaire que pour une dépréciation du ou des Produit(s), renvoyé(s) suite à l’exercice de
son droit de rétractation, résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les
caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces biens.
Par ailleurs, conformément à l’article L.221-28 du code de la consommation, le Client est informé que, le droit de
rétractation ne s’applique pas pour les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se
périmer rapidement, de même que pour les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le
consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de
la santé.
Ainsi les produits d’alimentation (toute commande de Repas notamment) qui peuvent se périmer rapidement ou
descellés ne peuvent donner lieu à rétractation.
Le droit de rétractation n’est pas non plus applicable pour les Produits confectionnés selon les spécifications du
Client ou nettement personnalisés, les enregistrements audio ou vidéo ou logiciels informatiques lorsqu’ils ont été
descellés par le Client après la livraison.
7.2. Garanties légales
Tous les Produits vendus par un Partenaire à un Client consommateur au sens du droit de la consommation sont
soumis à la garantie légale de conformité prévue par la loi, et notamment les articles L.217-4, L.217-5 et L.217-12
du Code de la consommation, et à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et 1648, premier
alinéa, du Code Civil.
Article L.217-4 du Code de la consommation : ‘’ Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des
défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de
l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ‘’.
Article L.217-5 du Code de la consommation : ‘’ Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à le
Client sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites
par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage
spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ‘’.
Article L.217-12 du Code de la consommation : ‘’L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux
ans à compter de la délivrance du bien.’’
Article 1641 du Code civil : ‘’Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue
qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne
l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.’’
Article 1648 du Code civil, premier alinéa : ‘’L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par
l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.’’
Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la désignation des vices apparents et/ou anomalies
constatés. Si les vices et/ou anomalies sont confirmés par le Partenaire, celui-ci adressera alors au Client ses
instructions sur la manière de procéder après avoir pris connaissance de la réclamation ainsi formulée et, le cas
échéant, procèdera au remplacement du Produit dont le Client aurait été amené à constater le défaut de
conformité, ou la défectuosité.
Dans le cas où l’échange du produit serait impossible, le Partenaire sera tenu de rembourser le Client dans les
quatorze jours suivant le retour du Produit.
Tout retour d’un produit doit se faire chez le Partenaire.
Toute autre garantie, légale ou commerciale, et toute autre condition de retour d’un Produit est indiquée au sein
des CGV du Partenaire, directement accessible sur la Plateforme ou sur le site internet du Partenaire le cas
échéant. Il revient à le Client de les consulter et de les approuver avant de procéder à un achat auprès de ce Partenaire.
Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Client doit contacter, en priorité,
le service client, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème.
Responsabilité
RESTOLIV ne fait que mettre en relation le Client avec le Partenaire.
RESTOLIV n’est en aucun cas responsable des informations transmises par les Partenaires, ou par les autres
Utilisateurs (avis,…). RESTOLIV ne garantit en aucun cas que ces informations sont exactes ou complètes.
Chaque Partenaire et Utilisateur est seul responsable des informations qu’il transmet sur la Plateforme.
Toutes les informations légales obligatoires (allergènes, normes, provenance,…) sont indiquées par le Partenaire
qui s’engage à être en conformité avec l’ensemble des règles applicables à son activité et à la vente à distance.
Chaque Partenaire est tenu de mettre à jour ces informations lors de toute évolution ou tout nouveau Produit
proposé sur la Plateforme.
Il revient au Client de se renseigner directement auprès du Partenaire avant de procéder à toute commande en
cas de risque spécifique (allergie,…).
RESTOLIV rappelle que la commande est passée auprès du Partenaire et qu’elle n’est en aucun cas
responsable :
– du respect de la commande par le Partenaire ;
– de la qualité des Produits ;
– de la satisfaction du Client ;
– du caractère comestible des Repas le cas échéant ;
– des délais de livraison indiqués lors de la commande à titre informatif ;
– du refus d’une commande par un Partenaire quelle qu’en soit la cause (adresse de livraison qui ne convient
pas, horaire trop tardif, rupture de stock,…).
Le Partenaire est seul responsable du respect des points ci-dessus, sauf faute du Client lui-même, d’un tiers, ou
en cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du code civil. Sont notamment considérés comme des
cas de force majeure toute rupture de réseau internet ou de télécommunication, grève, tempête, catastrophe
naturelle, attentat, épidémie,…
Le Client professionnel est informé que s’il engage la responsabilité de RESTOLIV ou du Partenaire, le montant
des dommages et intérêts auxquels il prétend ne pourra dépasser deux (2) fois le montant de la commande au
cours de laquelle le dommage s’est réalisé, sauf faute lourde, dol ou dommage corporel.
Le service client de RESTOLIV est accessible de 09h à 20h00 les jours ouvrés non fériés en utilisant les
coordonnées suivantes :
• Chat : sur le site web restoliv.fr
• téléphone (non surtaxé) :
• email : contact@restoliv.fr
• courrier :
RESTOLIV mettra en oeuvre ce qui lui est possible pour satisfaire au mieux le Client et en faisant le suivi avec le
Partenaire en cas de besoin. Mais RESTOLIV rappelle que tout contrat d’achat d’un Produit est conclu avec le
Partenaire et que seul ce dernier a la possibilité de répondre ou non aux besoins soulevés par le Client.
Les « clic » de l’Utilisateur effectués au titre de l’acceptation des présentes CGV lors de la passation de la
commande valent acceptation du contrat.
Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de RESTOLIV, seront conservés dans des
conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications et d’acceptation
contractuelle intervenus entre les Parties. Le mail de confirmation reçu par le Client vaut preuve du contrat
également.
Les présentes CGV sont soumises au DROIT FRANCAIS. Seule la version française des CGV fait foi.
Toute réclamation de l’Utilisateur concernant les services de RESTOLIV doit préalablement être adressée par
écrit à RESTOLIV à l’adresse suivante RESTOLIV SAS - 47 Rue Marcel Dassault 92100 Boulogne-Billancourt ou par email :
contact@restoliv.fr ou directement au Partenaire.
En cas de réclamation, le Client et le Partenaire font tout leur possible pour aboutir à une résolution amiable du
litige.
Si au bout de quinze (15) jours le litige est toujours en cours, le Client peut informer RESTOLIV qui pourra alors
intervenir pour trancher le litige.
Par ailleurs, conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, l’Utilisateur considéré comme un
consommateur a la possibilité de soumettre tout différend avec RESTOLIV à une médiation de la consommation,
sur la plateforme de règlement des litiges en ligne de la Commission européenne accessible à l’adresse suivante
:
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
(hors litige concernant le traitement des données à caractère personnel : consulter la Politique de confidentialité)
ou à un médiateur de la consommation. Avant de recourir à un médiateur, l’Utilisateur doit tenter de résoudre le
litige en transmettant un mail à contact@restoliv.fr explicitant clairement sa demande. En cas d’échec de
résolution amiable, l’Utilisateur Particulier peut saisir le médiateur de son choix.
Tout litige intervenu entre RESTOLIV ou le Partenaire et un Utilisateur Professionnel, résultant notamment de la
validité, l’exécution, l’interprétation ou la terminaison des présentes CGU, est soumis à la compétence exclusive
du Tribunal de commerce de Paris, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeur. Les parties
s’engagent néanmoins à procéder à une tentative de règlement amiable avant tout recours au juge.
À l’attention de :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du Produit ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Restoliv est une solution complète pour les restaurants, les livreurs et les clients. Une livraison plus juste, pour tous.